Gouvernance de la coopérative
Finalité d'intérêt collectif de la SCIC
Le choix de la forme de SCIC (Société Coopérative d'Intérêt Collectif) promeut une démarche collective et participative s'appuyant sur les valeurs fondamentales suivantes :
- les citoyens construisent et co-financent le projet
- les citoyens prennent part aux décisions
- la participation des collectivités locales garantit l'intérêt général et la pérennité du projet
- l’ouverture aux entreprises permet d'ancrer la SCIC dans les réalités économiques actuelles et à venir.
Sud Paris Soleil se fixe comme objectifs la sensibilisation aux économies d’énergie et, dans le cadre de la transition énergétique, la migration vers un territoire à énergie positive par le développement des énergies renouvelables.
L’engagement dans une telle démarche est bénéfique en termes :
- d’économie et de développement local par la création d’activités, d’emplois locaux et de revenus,
- de réduction de la précarité énergétique par les dépenses évitées et la réduction de la vulnérabilité aux hausses inéluctables du coût de l’énergie,
- de cohésion sociale et territoriale par la participation et l'engagement des citoyens,
- d’environnement par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des risques nucléaires.
Les valeurs et principes coopératifs
Sud Paris Soleil adhère aux valeurs coopératives fondamentales telles que définies par l’Alliance Coopérative Internationale :
- la prééminence de la personne humaine,
- la démocratie,
- la solidarité,
- un sociétariat multiple ayant pour finalité l’intérêt collectif au-delà de l’intérêt personnel de ses membres,
- l’intégration sociale, économique et culturelle, dans un territoire déterminé par l’objet social.
Les Statuts de la Coopérative
Le texte qui suit est une synthèse des statuts de la société.
Président
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président élu par le conseil de gestion parmi ses membres, pour une durée de 3 ans renouvelable. Le président est révocable à tout moment.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du Président sont les plus étendus pour agir en toute circonstance, sous réserve des pouvoirs que la loi et les statuts de la coopérative attribuent expressément aux associés.
Dans les rapports entre associés, le Président peut faire tout acte de gestion dans l’intérêt de la Société, sous réserve, pour certains d’entre eux, de l’accord préalable du Conseil de gestion coopérative ou de la collectivité des associés, tel que prévu dans les statuts.
Les pouvoirs du Président peuvent être limités par décision du Conseil de gestion coopérative.
Le Président ne sera pas rémunéré au titre de ses fonctions.
Conseil de gestion coopérative
La Société est dotée d’un Conseil de gestion coopérative composé du Président, membre d'office, et d’associés désignés par l’assemblée générale pour une durée de 3 ans.
Les membres sont rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par la collectivité des associés.
Le Conseil se réunit au moins 2 fois par an. Le Conseil de gestion a une mission de conseil, de contrôle, de régulation a posteriori ; il veille à la bonne mise en œuvre des orientations définies par l’assemblée générale.
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception des décisions suivantes prises à la majorité des deux-tiers :
- Agrément de prise et cession de parts,
- Nomination, révocation, détermination des pouvoirs,
- Autorisation de cautions, avals et garanties,
- Autorisation de toutes conventions intervenues entre la Société et un dirigeant.
En cas de partage des voix, la voix du Président du Conseil est prépondérante.
Le Président devra obtenir l’autorisation préalable du Conseil de gestion coopérative statuant à la majorité pour toute opération dépassant 2000 € TTC.
Les membres du conseil de gestion coopérative ne seront pas rémunérés au titre de leurs fonctions.
Associés
Les associés prennent en assemblée générale les décisions suivantes :
- Nomination, et révocation des membres du Conseil de gestion coopérative,
- Emission de toutes valeurs mobilières,
- Fusion, scission, ou apport partiel d'actif,
- Approbation des comptes annuels et affectation des bénéfices,
- Transformation en une société d'une autre forme,
- Conventions devant intervenir directement ou par personne interposée entre la Société et son Président,
- Modification statutaire quelconque,
- Dissolution de la Société, nomination du liquidateur et liquidation.
Toutes les décisions collectives d'associés seront adoptées à la majorité des associés, à l’exception des décisions suivantes qui seront prises à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées :
- Augmentation et réduction de capital, hors souscription et remboursement de parts dans le cadre du fonctionnement des sociétés à capital variable, amortissement du capital social,
- Fusion, scission, ou apport partiel d'actif,
- Transformation en une société d'une autre forme,
- Modification statutaire quelconque,
- Dissolution de la Société, nomination du liquidateur et liquidation,
- Adoption ou Modification de clauses statutaires concernant l'inaliénabilité des parts, l'agrément des cessions de parts et l’exclusion d’un associé.
Collèges de vote
Les associés sont répartis en cinq collèges de vote permettant de maintenir l'équilibre entre les associés et la garantie de la gestion démocratique de la coopérative. A chaque collège est attribué un coefficient pondérant le vote de ce collège dans le résultat final des votes en assemblée générale.
Excédents
La décision d’affectation et de répartition des excédents est prise par le Conseil de gestion coopérative et ratifiée par la plus prochaine assemblée des associés.
Le Conseil de gestion coopérative et l'assemblée des associés sont tenus de respecter la règle suivante :
- 15% des excédents sont affectés à la réserve légale, qui reçoit cette dotation jusqu'à ce quelle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital ;
- 50% au minimum des sommes disponibles après la dotation à la réserve légale sont affectés à une réserve statutaire ;
- Un intérêt aux parts sociales peut être distribué. Le montant des intérêts sera déterminé par l’assemblée générale sur proposition du Président et ne peut excéder les sommes disponibles après dotations aux réserves légale et statutaire, et hors subventions, encouragements et autres moyens financiers versés par les collectivités publiques et associations.
